Amendement N° COM-110 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que la peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende s’applique à la fois aux destinataires d’une notification de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures conservatoires, c’est-à-dire les fournisseurs de navigateurs sur internet, mais aussi aux personnes destinataires d’une injonction de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures de blocage ou de déréférencement, c’est-à-dire les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et les fournisseurs de navigateurs sur internet.