Amendement N° COM-117 (Adopté)

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au 1° du I du présent article

par les mots :

au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.