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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 10
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l’informatique en nuage. Cette saisine s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une procédure de saisine de l’Autorité de la concurrence (ADLC) par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le modèle de la procédure de saisine existante dans le secteur des communications électroniques.
Il s’agit à la fois de faciliter la coopération entre les différentes autorités compétentes et de prendre acte des problèmes concurrentiels majeurs existants aujourd’hui sur le marché de l’informatique en nuage.
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