Amendement N° COM-119 (Adopté)

I. – Alinéa 1er

Remplacer le mot :

recueille

par les mots :

tient compte de

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

recueille, le cas échéant, les

par les mots :

tient compte, le cas échéant, des

III. – Alinéa 6

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

des

par le mot :

les