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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 13
Alinéa 1er
1° Remplacer la quatrième occurrence du mot :
des
par le mot :
de
2° Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
Exposé Sommaire :
Amendement de précisions rédactionnelles.
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