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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 14
Alinéa unique
1° Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
2° Après la référence
10
insérer les mots :
et aux huitième à onzième alinéas de l’article 11
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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