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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 16
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Les quatre dernières phrases
par les mots :
À la deuxième phrase
2° Supprimer les mots :
sont déplacés après le sixième alinéa pour constituer un nouvel alinéa et, à la première phrase de ce nouvel alinéa
et les deux occurrences du mot :
Dans
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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