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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 16
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
du sixième
par les mots :
de l’avant-dernier
II. Alinéa 4
Après les mots :
Au dernier alinéa,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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