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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 19
Alinéa 3
Remplacer le mot :
effectué
par le mot :
effectuées
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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