Amendement N° COM-133 (Adopté)

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

de lui avoir communiqué

par les mots :

d’avoir communiqué à ce fournisseur

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

mentionnée au III

par le mot :

précitée

III. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

prescriptions

par les mots :

I et II

IV. – Alinéa 17

À la première phrase, remplacer les mots :

de ces infractions

par les mots :

des manquements aux I et II de l’article 1-1 précité

V. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

contraires aux

par les mots :

constituant les