Amendement N° COM-135 (Adopté)

I.− Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne », les mots : « mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'hébergement » et les mots : « personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » ;

II.− Alinéa 4

2° Au deuxième alinéa, les mots : « personnes mentionnées au même 1 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » et les mots : « mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l'article 1-1 de la présente loi » ;

III.− Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer cette phrase