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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 25
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et attributions des autorités administratives et des autorités de régulation qui concourent, par leurs activités et leurs missions, à mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques.
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