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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 26
Alinéa 23
Après le mot :
mondial
insérer les mots :
hors taxes
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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