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Amendement N° COM-140 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 26
Alinéa 39
Après le mot :
infractions
insérer les mots :
des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d’origine.
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