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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 28
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi
Exposé Sommaire :
Amendement visant à consacrer la compétence de l'ARCOM dans la régulation des plateformes de partage de vidéo, y compris si celles-ci ne stockent pas de contenus (et ne sont donc pas considérées comme des "plateformes en ligne" au sens du RSN).
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