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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 32
Alinéa 11
Après le mot :
réside
insérer les mots :
ou est établi
Exposé Sommaire :
Mise en cohérence de la rédaction du projet de loi avec celle du RSN.
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