Amendement N° COM-147 rectifié (Adopté)

I. Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement susceptible de faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure correctrice en application de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la présente loi. » ;

II. Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c bis) Le dernier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexé. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.

« Les documents saisis en application du III de l'article 19 sont restitués sur décision du procureur de la République, d'office ou sur requête, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la visite ou, en cas d'engagement d'une procédure visant au prononcé des mesures correctrices et des sanctions prévues par la section 3 du chapitre II du titre Ier de la présente loi, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision rendue par la formation restreinte ou par son président. Si des poursuites sont engagées, la restitution est soumise à l'article 41-4 du code de procédure pénale. »