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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 32
Alinéa 21
I. Supprimer les mots :
Pour l’exercice des missions relevant de l’article 124-5 de la présente loi,
II. Après le mot :
représentant
insérer les mots :
du responsable de traitement ou
Exposé Sommaire :
Extension à l'ensemble du champ de la loi "informatique et libertés" de la possibilité, conférée à la CNIL par le RSN, d'interroger les personnels des entités soumises à des obligations en matière de données à caractère personnel et d'enregistrer leurs réponses avec leur consentement.
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