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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 32
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de la notion d'"avertissement", jugée imprécise par la CNIL et qui ne paraît ni prévue ni a fortioridéfinie par le RSN.
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