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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 32
Alinéa 38
Supprimer les mots :
après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou
Exposé Sommaire :
Coordination.
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