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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 32
Alinéa 40
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut être inférieur à trois jours
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
des revenus ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement opère deux modifications :
- il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en cas de manquement aux obligations issues du RSN ;
- il clarifie la rédaction proposée en supprimant la prise en compte des "revenus" du fournisseur : cette hypothèse ne serait en effet pertinente que si celui-ci est une personne physique, ce qui paraît hautement improbable.
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