Amendement N° COM-155 (Adopté)

Le présent amendement tend à réduire le délai de l’habilitation demandé par le Gouvernement, en le portant à six mois au lieu d’un an.

Les trois règlements européens que le présent projet de loi adapte en droit interne étant d’application directe, l’attente d’un délai d’un an pour prendre les mesures nécessaires à leur adaptation dans les territoires d’outre-mer semble excessive.