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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 36
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la suppression des frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatiques en nuage s’effectue en bonne coordination avec les dispositions prévues par le Data Act, dont la date d’application n’est pas encore connue car toujours en cours de discussion à l’échelle européenne.
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