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Sous-Amendement N° COM-164 à l'amendement N° 69 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 36
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 31
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.
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