Amendement N° COM-20 (Irrecevable)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bisZI, il est inséré un article 302 bisZI-0 ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZI-0.– Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. » ;

2° L’article 302 bisZJ est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bisZI-0 est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2023 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

« Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;

3° L’article 302 bisZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « 302 bis ZI », sont insérés les mots : « article 302 bis ZI-0 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 27, 9 % du produit brut des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ; ».