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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 21 juin 2023 par : Mme Noël.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 7
Supprimer les mots :
aux fournisseurs de services d’accès à internet ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en maintenant uniquement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine », qui englobent déjà les fournisseurs de services d’accès à internet.
Il permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou des projets en cours (loi de programmation militaire).
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