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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 21 juin 2023 par : Mme Noël.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux dispositions mentionnées au I du présent article aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.
Exposé Sommaire :
Poursuivant le même objectif d’uniformisation des dispositifs de blocage à l’accès au sein du présent projet de loi, et afin d’associer tous les acteurs à la lutte contre les contenus illicites, le présent amendement suggère que les moteurs de recherche et annuaires soient inclus dans le dispositif de filtre anti-arnaque.
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