Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 21 juin 2023 par : Mme Noël.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 16
Après le mot :
compétente
Ajouter les mots :
, la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs,
Exposé Sommaire :
Afin de préserver les conditions d’une juste concurrence, le présent amendement vise à mettre en place, comme il est prévu à l’article 6-1 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, ou encore à l’article 32 du projet de loi de programmation militaire actuellement en discussion, sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation, une compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.