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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 1er
I.− Alinéa 2
Compléter l'alinéa par les mots :
et en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs
II.−Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
élabore
par les mots :
établit et publie
2° Supprimer le mot :
général
3° Remplacer les mots :
exigences techniques auxquelles doivent répondre les
par le mot :
caractéristiques techniques applicables aux
III.− Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs repose sur les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique.
Il supprime également la procédure de mise en demeure et sanction en cas de non conformité au référentiel obligatoire, prévue à l'article 1erpar le projet de loi, pour l'intégrer à l'article 2 et mieux la coordonner avec le dispositif prévu en cas d'accès aux mineurs à un site à caractère pornographique.
Cet amendement, qui procède également à des améliorations rédactionnelles, forme un tout avec l'amendement déposé à l'article 2 par le rapporteur.
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