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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 3
I.− Alinéa 3
Après le mot :
imputables
insérer les mots :
y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables,
II.− Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et demande les éclaircissements nécessaires
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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