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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 3
Alinéa 12
Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
Les conclusions du rapporteur public sont la garantie d'un regard tiers dans un contentieux qui peut mettre en question la liberté d'expression.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de permettre au magistrat de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.
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