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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 4
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
Par les mots :
dans un délai fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés.
Il apparaît, en effet, difficile de considérer que cette action puisse être réalisé "sans délai" comme le prévoit la rédaction actuelle.
Ce délai devra en tout état de cause être restreint au strict minimum compte tenu des contraintes techniques et de disponibilité des personnels.
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