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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 4
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi.
Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés.
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