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Amendement N° COM-254 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-151 )
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 9
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
Exposé Sommaire :
A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour modifier le document d’urbanisme.
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