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Amendement N° COM-272 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Genet, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 3
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. »
Exposé Sommaire :
Les débats publics ou les concertations publiques d'ensemble créés par l'article 3 concernent plusieurs projets de même nature sur "un territoire délimité et homogène". Cet amendement propose de préciser par voie réglementaire la notion de "territoire délimité et homogène", afin de renforcer la sécurité juridique pour les exploitants et de limiter les risques contentieux qui seraient associés à ces débats publics ou à ces concertations publiques d'ensemble.
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