Amendement N° COM-273 (Adopté)

Le dispositif initial prévoit que, lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu, les projets envisagés ultérieurement sont dispensés de concertation préalable et de débat public si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale. Cette disposition porte atteinte au principe de participation : un projet d'ampleur importante pourrait ne faire l'objet d'aucune participation en amont, en raison de l'organisation, plusieurs années auparavant, d'une procédure de participation globale sur le territoire. Pourtant, en dix ans, les conditions objectives d'un site industriel ainsi que le public concerné peuvent évoluer, il convient de permettre une forme de participation.

Le présent amendement aménage cette dispense. Pour les projets initialement soumis à la concertation préalable, celle-ci subsisterait même si un débat public global ou une concertation globale a eu lieu durant les dix dernières années. Pour les projets initialement soumis à un débat public, la concertation préalable se substituerait au débat public si un débat public global ou une concertation globale a eu lieu durant les dix dernières années.

La solution proposée assure un équilibre entre principe de participation du public et accélération de l'implantation de projets industriels. La procédure de concertation préalable est moins lourde que le débat public et s'inscrit dans des délais plus courts : de 15 jours à 3 mois pour les concertations préalables contre 4 à 6 mois pour le débat public.