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Amendement N° COM-278 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Genet, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 13
Alinéa 6
Alinéa 6, au début
1° Remplacer les mots :
Ces éléments
par les mots :
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article
2° Après le mot :
acheteurs
insérer les mots :
, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d’achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa,
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité de la loi « Climat et résilience », l'article 13 vise à faciliter l'élaboration des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) en ouvrant la possibilité de mise en commun des éléments du SPASER par plusieurs acheteurs au sein d’un schéma élaboré conjointement.
Le présent amendement vise à permettre cette mutualisation, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER (50 millions d’euros hors taxes).
De plus petites collectivités pourront ainsi bénéficier des initiatives et démarches de "verdissement" de la commande publique engagées par de plus grandes collectivités territoriales.
L'amendement vise par ailleurs à clarifier que les indicateurs de suivi du SPASER doivent rester propres à chaque acheteur public, quand même bien les éléments du schéma sont mutualisés.
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