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Amendement N° COM-279 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Genet, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 13
Alinéa 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, déplaçant à l'article 13 un alinéa initialement inscrit à l'article 14 du projet de loi.
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