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Amendement N° COM-282 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Genet, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 13
Alinéa 14
Alinéa 14
Après la référence :
IV,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés publics de celle de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" concernant les contrats de concession.
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