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Amendement N° COM-283 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Genet, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 13
Alinéa 6
I. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article L. 2141-7-1 est supprimée ;
II. Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article L. 3123-7-1 est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a recommandé au Gouvernement de modifier les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l’obligation d’établir un plan de vigilance.
Il a ainsi conseillé de supprimer les phrases aux termes desquelles : "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation", dont la portée exacte est indécise dès lors que l’acheteur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette cause d’exclusion.
Suivant l'avis du Conseil d'État, cet amendement supprime ces phrases des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique.
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