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Amendement N° COM-285 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Genet, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 14
Alinéa 35
Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 2147-7-1
par la référence :
L. 2141-7-1
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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