Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-318 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-211 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie
par les mots :
1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».
Exposé Sommaire :
L’inclusion d’objectifs de planification industrielle dans les SRADDET est notamment justifiée par la nécessité de mieux planifier et territorialiser les implantations industrielles, dans le contexte de raréfaction du foncier disponible occasionnée par la mise en place par la loi Climat-résilience d’objectifs de réduction de l’artificialisation.
Il est donc cohérent de faire coïncider la modification des SRADDET prévue par l’article 1erdu projet de loi avec celle prévue par l’article 194 de la loi Climat-résilience en vue d’y introduire ces objectifs de réduction de l’artificialisation.
En l’état actuel du droit, cette modification des SRADDET doit entrer en vigueur avant février 2024 ; le processus est donc déjà largement engagé dans la plupart des régions, quelques-unes ayant déjà lancé les consultations obligatoires nécessaires. Afin que les régions aient le temps d’intégrer les nouveaux objectifs de planification industrielle, il y a donc lieu de repousser cette modification (ainsi que le prévoit, d’ailleurs, l’article 1erde la proposition de loi sénatoriale « ZAN » adoptée le 16 mars dernier par le Sénat).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.