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Amendement N° COM-320 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en vue de l’implantation d’installations industrielles ».
Exposé Sommaire :
L’amendement précise également explicitement (en accord avec la jurisprudence), que les projets en vue desquels est réalisée l’expropriation faisant suite à une déclaration d’état d’abandon manifeste peuvent concerner des projets d’implantation industrielle.
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