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Amendement N° COM-321 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre Ierdu code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase de l’article L. 141-3, après le mot : « sols » sont insérés les mots : «, notamment en tenant compte de l’existence de friches » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, après le mot : « vacantes » sont insérés les mots : « et des friches ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à intégrer la prise en compte des friches dans la définition des objectifs de développement et d’aménagement du territoire dans les SCoT, au sein du projet d’aménagement stratégique (PAS), sur le modèle de ce qui est déjà prévu à l’échelon supérieur dans les SRADDET (art. R. 4251-3 du code général des collectivités territoriales), et à l’échelon inférieur dans les plans locaux d’urbanisme et cartes communales (art. L. 151-5 et L. 161-3 du code de l’urbanisme).
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