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Amendement N° COM-322 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 5
I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
une phrase
Par les mots :
deux alinéas
Et le mot :
rédigée
Par le mot :
rédigés
II. Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un tiers intéressé peut également demander au représentant de l’État dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu au VIII du présent article. Les II à VII du présent article sont applicables.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à permettre à un tiers demandeur de se manifester avant engagement de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE, afin d’anticiper la réhabilitation et de prévenir la constitution de friches.
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