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Amendement N° COM-325 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
Alinéa 7
Après le mot :
directement
Insérer les mots :
ou indirectement
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à élargir le champ des implantations industrielles susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet aux installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, afin d’accélérer leur implantation.
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