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Amendement N° COM-326 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-166 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à étendre la possibilité que soit recouru à la procédure de déclaration de projet aux infrastructures de recherche et développement dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, afin d’accélérer leur implantation.
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