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Amendement N° COM-329 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 9
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
Exposé Sommaire :
Dans une logique de renforcement de l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, le présent amendement prévoit un avis conforme des collectivités concernées pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme, lorsque cette dernière est rendu nécessaire par la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur.
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