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Amendement N° COM-330 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 9
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à X du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction à l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit, afin de réduire les délais d’instruction, que l’instruction de l’autorisation d’urbanisme (par l’État, en vertu de la modification introduite en ce sens par le II de l’article 9) pourra être engagée concomitamment à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents nécessaires, dans une logique de parallélisation des procédures. L’autorisation d’urbanisme ne pourra, dans tous les cas, être délivrée qu’après achèvement de la procédure de mise en compatibilité desdits documents.
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