Amendement N° COM-332 (Adopté)

Le présent amendement supprime l’application aux projets de raccordement électrique des projets industriels d’intérêt national majeur des très larges dérogations aux procédures de droit commun en matière d’autorisation d’urbanisme prévues à l’article 27 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ces dérogations excèdent en effet largement celles qui seraient consenties pour les projets eux-mêmes, et comprennent, par exemple, la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral.

En outre, le champ de l’article 27 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables récemment voté par le Parlement, comprend déjà des dispositions relatives au raccordement d’implantations industrielles favorables à l’environnement.